ART. 5 A	N°933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°933
présenté par
M. Reda, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Corneloup, M. Marlin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Masson, M. Viala, M. Pauget, M. Viry, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Saddier, Mme Ramassamy, Mme Genevard, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, M. Brun, M. Dive, M. Le Fur et M. de la Verpillière
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ARTICLE 5 A
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 0,1 »,
le taux :
« 0,2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5A vise à lutter contre le gaspillage et plus particulièrement contre le gaspillage alimentaire en pénalisant les distributeurs du secteur alimentaire qui rendraient volontairement impropres à la consommation des invendus alimentaires encore consommables.
Le présent amendement vise à augmenter l’amende encourue par les dits distributeurs. C’est en effet un des actes de gaspillage qui choque le plus nos concitoyens et qui mérite d’être sanctionné plus durement.