ART. 9	N°952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°952
présenté par
Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont et M. Boucard
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 100 % ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« L’éco-contribution due par les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 à leur éco-organisme doit prendre en compte l’ensemble des produits hors foyer qu’ils mettent en marché. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre système de collecte des déchets ménagers est tout à fait opérant en zone rurale, tandis qu’il l’est beaucoup moins dans les métropoles où la collecte sélective des déchets pose des difficultés en terme de tri des déchets.
De ce fait, la collecte sélective en hors foyer est une priorité pour améliorer les performances du recyclage des emballages ménagers. En effet, aujourd’hui et à titre d’exemple, 99 % des bouteilles en plastiques sont collectées alors que 57 % d’entre elles sont recyclées. Le delta est en majorité dû à une absence de collecte sélective en hors foyer (rues, aéroport, gares, parcs…) où les gisements sont directement envoyés en incinération ou en stockage.
Ainsi, le présent amendement prévoir de redéfinir l’assiette du budget de l’éco-organisme dédié aux emballages ménagers de manière à ce qu’elle intègre la totalité des produits hors foyers ainsi que le retour au principe de 100 % de couverture des coûts nets du tri, aujourd’hui fixé par la loi Grenelle I à 80 %.