ART. 7	N°953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°953
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont et M. Boucard
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans leurs produits de substances dangereuses ou susceptibles de présenter un risque pour l’environnement ou la santé »
les mots :
« de substances dangereuses telles que définies par le décret prévu à l’article L. 541‑9-1 dans leurs produits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur l’amendement 1674 adopté en Commission du développement durable afin de réintégrer le texte tel que proposé par le Sénat en première lecture.
En effet, l’article premier, après modification du Sénat, dispose qu’un décret est rédigé afin d’établir une liste de substances dangereuses, dans le « respect du droit de l’Union ». Un tel décret est essentiel afin d’assurer visibilité et compréhension quant à la règlementation qui régit l’évaluation des risques et la traçabilité des substances dangereuses.
Or, cette nouvelle version remet en question la précision du terme de substance dangereuse au travers d’un décret établi après avis de l’ANSES.
Cette disposition serait particulièrement dommageable pour l’intégrité et le respect des conclusions des Agences de contrôle, d’une part, et favoriserait l’insécurité juridique pour l’ensemble des producteurs de produits chimiques dont les substances pourraient être considérées comme « susceptibles d’être à risque », sans aucune base scientifique.