ART. 5 D	N°955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°955
présenté par
M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5 D
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être », 
le mot : 
« sont ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à introduire, dès 2022 et de manière obligatoire, les dates de péremption et les numéros de lot dans les codes-barres, les QR Code et dans tout autre véhicule d’identification produit.
Cette mesure permettrait une gestion informatisée bénéficiant non seulement aux consommateurs (qui pourraient ainsi recevoir des alertes sur leurs smartphones rappelant les dates de péremption) mais aussi à l’ensemble des acteurs économiques de la filière (pour qui la gestion des stocks serait facilitée) et les associations (qui, au lieu de recevoir des stocks de produits périmés ou quasi périmés, recevraient des dons alimentaires supplémentaires et de meilleure qualité).
En l’état, la rédaction de cet article n’est pas satisfaisante car elle prévoit une mise en œuvre non seulement facultative mais à une échéance trop éloignée.