APRÈS ART. 12 TER	N°959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°959
présenté par
M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Leclerc, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente au Parlement une étude d’impact environnementale, sanitaire et économique en amont de la mise en œuvre du dispositif prévu au 4° bis du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi anti-gaspillage et économie circulaire prévoit l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025, ce qui est techniquement impossible puisque tous les plastiques ne sont pas destinés au recyclage (cas des bioplastiques ou des plastiques contenants des substances classées SVHC, par exemple). De plus, la directive n° 94/62/CE du 20/12/94 relative aux emballages et aux déchets d’emballages ne fixe qu’un objectif de recyclage de 55 % d’ici 2030 uniquement pour les emballages plastiques.
La fixation d’un objectif stratégique sur le recyclage des plastiques doit être rendu le plus pragmatique possible au regard des limites techniques du potentiel de recyclage de ces déchets et doit notamment tenir compte d’autres exigences réglementaires (hygiène, sécurité, interdiction restriction des substances…).
Il est donc crucial que la fixation de tels objectifs soit accompagnée d’études d’impact préalables afin de s’assurer qu’ils soient pertinents et accessibles.
L’objet de cet amendement est donc de demander une étude d’impact en amont de la mise en oeuvre du dispositif.