ART. 4	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Thiébaut, Mme Pompili, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Tuffnell, M. Kerlogot, Mme Le Feur, Mme Rossi, Mme Do, Mme Gomez-Bassac, M. Testé et Mme Mörch
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État est autorisé à mettre en place un système de labellisation pour le matériel médical recyclé. Les critères d’application du présent alinéa sont définis par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer un label pour le matériel médical recyclé.
Selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, un dispositif médical est un instrument, appareil, équipement ou encore un logiciel destiné, par son fabricant, à être utilisé chez l’homme à des fins, notamment, de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement, d’atténuation d’une maladie ou d’une blessure.
Il reprend ainsi la proposition 24 du rapport d’Adrien Taquet, député et de Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental « Plus simple la vie » sur la simplification du parcours administratif des personnes en situation de handicap remis le 28 mai 2018, au Premier ministre, Édouard Philippe, Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées et Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics.
Un travail de recensement des structures en capacité de réaliser le recyclage de ces matériels devrait pouvoir être fait.
Une réflexion sur la prise en charge par la Sécurité sociale afférente à l’utilisation de ce matériel devrait pouvoir être ouverte.