ART. 5 B	N°961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°961
présenté par
M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Leclerc, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin
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ARTICLE 5 B
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Au plus tard un an après la publication de la loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ou, au plus tard, un an à compter de leur début d’activité, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article offre la possibilité aux petits commerces (moins de 400 m2), commerçants non sédentaires,traiteurs et organisateurs d’évènements de recourir au conventionnement qui lie les distributeurs alimentaires, soumis aux obligations de don aux associations caritatives pour la reprise sans frais des déchets issus des denrées qui n’ont pas été redistribuées.
Or, cette possibilité est ouverte seulement dans un délai un an après la publication de la loi ou après le début de l’activité.
Ne voyant pas l’intérêt de limiter cette possibilité dans le temps, il est proposé à travers cet amendement de supprimer ce délai.