ART. 10 TER	N°965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°965
présenté par
M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Leclerc, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin
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ARTICLE 10 TER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et industrielles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets interdit, au plus tard le 31 décembre 2023, que les biodéchets, qui devront être triés à la source, soient mélangés à d’autres déchets
Afin de s’opposer à une interdiction générale du co-compostage des boues d’épuration avec d’autres déchets, et en particulier des déchets verts, à l’occasion de la transposition par voie d’ordonnance de la directive précitée, le Sénat a adopté un amendement visant à consacrer cette possibilité au niveau législatif. Les boues ne sortiraient pas du statut de déchet et leur compostage ou leur co-compostage serait subordonné à l’intérêt agronomique renforcé du déchet qui en résulte.
Dans l’objectif de conforter le compostage,  la commission a introduit le qualificatif de boues « industrielles », or ce terme de « boues industrielles » est trop vague et peut tout à fait concerner des boues issues d’industries minières par exemple, chargées en métaux lourds. C’est pourquoi, il convient par cet amendement de le retirer.