ART. 8	N°967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°967
présenté par
M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Leclerc, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 42, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe en France métropolitaine une filière de recyclage des huiles usagées, qui fonctionne depuis de nombreuses années. Sa performance fait l’objet d’un suivi par l’ADEME qui, dans le tableau de bord qu’elle publie sur cette activité, indique que l’efficacité de la collecte est proche de 100 %.
Cette filière s’est organisée autour d’une cinquantaine de collecteurs agréés, qui ont investi dans des installations de stockage, ont établi des processus de ségrégation de qualité, des circuits de collecte auprès des utilisateurs finaux (garages, centres de vidange, industriels…) dans chaque département français. Ainsi, les collecteurs connaissent et maîtrisent l’ensemble de la chaîne et participent pleinement à son optimisation.
La feuille de route de l’économie circulaire publiée en 2018 n’a pas remis en cause ce dispositif puisqu’il n’y était pas prévu d’instaurer une filière REP pour les huiles usagées. Or, sans aucune concertation préalable avec les différents acteurs, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la création d’une telle filière dès le 1er janvier 2022.
L’ensemble des acteurs de la filière huiles usagées a appris, postérieurement à la présentation du projet de loi, que cette filière REP devrait fonctionner sous la gouvernance d’un éco-organisme animé par les metteurs à la consommation. L’ensemble du fonctionnement de la filière s’en trouvera fortement modifié, puisque les collecteurs, qui étaient jusqu’alors autonomes dans la gestion de cette activité, deviendraient de simples fournisseurs d’un service de collecte. Or, aujourd’hui, ils sont certes collecteurs des huiles usagées mais également fournisseurs de ces huiles collectées auprès des recycleurs et autres chaufourniers et cimentiers, auprès desquels ils valorisent les huiles collectées.
La création d’un éco-organisme, qui se devra d’être efficace dès sa création, pour ne pas mettre en péril la filière en place (au risque de ne plus collecter les huiles et perturber le recyclage), nécessite un apprentissage long des processus complexes de cette chaîne, afin d’évaluer sa transformation dans le nouveau modèle.
De surcroît, dans le cadre de cette filière REP, la collecte en outre-mer devrait être gérée par les metteurs sur le marché pilotant l’éco-organisme, alors que cette filière leur est totalement inconnue. L’étude des dispositifs, processus, acteurs pour la filière ultramarine des huiles usagées - qui est loin d’être aussi aboutie qu’en métropole - va demander un investissement important en temps.
Pour ces raisons, il importe d’accorder un délai plus long aux acteurs de la filière des huiles usagées, afin qu’ils puissent organiser la concertation préparatoire qui a fait défaut et pour éviter que la mise en place de la REP ne conduise à déstabiliser la filière en place dont l’efficacité est démontrée et reconnue. Le présent amendement prévoit donc le report de la mise en place de cette filière REP, au 1er janvier 2023.