ART. 12 LB	N°970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°970
présenté par
M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bony et Mme Lacroute
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ARTICLE 12 LB
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 541‑4-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au premier alinéa, pour la réutilisation de certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre en dehors des installations mentionnées à l’article L. 214‑1 ou à l’article L. 511‑1. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient par cet amendement de revenir à l’article initial voté au sénat.
Cette nouvelle disposition introduite en commission vise à supprimer l’obligation actuelle selon laquelle une sortie du statut de déchet doit être effectuée dans une ICPE. Si, en matière de statut de déchets, une certaine souplesse peut être admise pour des catégories de déchets non dangereux…, il est fondamental de conserver l’obligation de  l’ICPE ou de la IOTA pour les déchets dangereux, qui présentent des risques spécifiques et doivent donc être parfaitement encadrés. La simplification de la procédure de Sortie de Statut de Déchet  ne doit pas se faire aux dépens de la santé et de l’environnement.
En outre, le contrôle par un tiers ne présente pas une garantie suffisante de contrôle. Cette proposition risque de conduire à un contrôle des installations à deux vitesses en France au détriment de la sécurité des citoyens. D’autre part, il n’y a aucune garantie sur l’indépendance d’un tiers alors que nous pouvons croire en l’indépendance des inspecteurs des installations classées qui contrôlent les ICPE. Enfin, si une installation n’est ni ICPE ni IOTA, il n’y a aucun système de sanctions possible, cela favoriserait donc le trafic.
La législation ICPE confère à l’État des pouvoirs d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation, de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) de contrôle et de sanction. Le classement ICPE apporte ainsi une très forte garantie, d’autant plus importante lorsqu’il s’agit de déchets dangereux