APRÈS ART. 12 TER	N°974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°974
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une Agence nationale du plastique et des alternatives durables précisant la forme juridique adéquate, l’opportunité d’une telle mise en place, les pouvoirs et les rôles devant lui être conférés afin d’en assurer l’indépendance et les moyens financiers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article préfigure la création d’une Agence Nationale du Plastique qui permettra à l’instar de l’Agence Française de la Biodiversité de mobiliser toutes les parties prenantes dans une instance permanente qui aura pour responsabilité d’orienter les décideurs publics sur les actions à mener en termes d’interdictions, de soutiens, de changements de fiscalité, de sensibilisation des citoyens sur l’usage des plastiques en France.