ART. 10	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller
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ARTICLE 10
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« à l’exception des établissements relevant des dispositions du décret mentionné à l’article L. 541‑10‑9 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter la fin de la mise à disposition gratuite des bouteilles en plastique contenant des boissons aux établissements publics qui n’auraient pas mis en place la collecte sélective de leurs emballages.
La bouteille en PET est, parmi tous les emballages en plastique, le contenant le mieux recyclé aujourd’hui en France avec un taux de recyclage de 57 %. Dans un esprit conforme à la Feuille de route sur l’Économie Circulaire, cet amendement permettrait d’augmenter le taux de recyclage des bouteilles plastique, emballage recyclage à 100 %.