APRÈS ART. 2	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2020
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PROMOUVANT FRANCE DES ACCENTS - (N° 2473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Bru, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire la discrimination par l’accent dans la fonction publique.
En effet, l’article 2 de la présente proposition de loi modifie le code du travail pour y inclure l’interdiction de la discrimination par l’accent. Or, le code du travail s’applique aux salariés travaillant dans le secteur privé.
De leur côté, les fonctionnaires sont soumis au statut général des fonctionnaires qui dépend de quatre lois, dont la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L’article 6, alinéa 2, de cette loi dispose que : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. »
Ainsi, il est proposé à travers cet amendement de modifier la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour y inclure l’interdiction de la discrimination par l’accent, afin que fonctionnaires et salariés du secteur privé soient mis sur un pied d’égalité dans la lutte contre ce type de discrimination.