ART. 11	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les acteurs du numérique de l’audiovisuel ou du télévisuel sont sanctionnés d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 % de leur chiffre d’affaire annuel dès lors qu’ils ne mettent pas en œuvre toutes les mesures prévues par la loi pour lutter activement contre l’accès à la pornographie par les mineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de responsabiliser les acteurs du numérique comme de la télévision qui en tant que diffuseurs de films et d’images violentes doivent aussi être les premiers responsables.
La pornographie infantile cause de nombreux ravages qui mettent gravement en danger le développement des enfants en vue d’une vie adulte épanouie.
Il convient donc de se donner les moyens de lutter activement contre ce fléau.