ART. 6	N°CL100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Tombé
AMENDEMENT N°CL100
présenté par
Mme Auconie et M. Dunoyer
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« son égard »
les mots :
« l’égard de l’auteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de clarifier la décharge de l’obligation alimentaire en précisant bien que c’est à l’égard de l’auteur du crime que l’obligation n’a plus lieu d’être.