ART. 4	N°CL102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL102
présenté par
Mme Auconie et M. Dunoyer
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« manifeste ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la nécessité que l’emprise soit “manifeste” pour empêcher la médiation.
Tout d’abord, l’emprise est dans la plupart des cas un phénomène insidieux et latent. N’interdire la médiation que dans les cas pour lesquels l’emprise serait manifeste semble donc trop restreindre le champ de cette interdiction.
Ensuite, dans le cadre d’une procédure civile, il n’apparait pas gênant de laisser un champ plus large afin de protéger les potentielles victimes. En effet, le juge pourra librement apprécier l’existence de l’emprise sans être tenu par son caractère manifeste.
Enfin, l’emprise apparait pour la première fois au sein d’une loi, il n’apparait pas opportun à ce stade de lui adjoindre déjà des qualificatifs restreignant son champ d’application.