ART. 9	N°CL104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2020
___________________________________________________________________
PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Adopté
AMENDEMENT N°CL104
présenté par
Mme Auconie et M. Dunoyer
------------
ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui sont susceptibles de confiscation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de clarifier la saisie des armes. En effet, la confiscation est un terme juridique qui peut ici prêter à confusion. Conformément au but poursuivi par cet article il est préférable de supprimer cette fin d’alinéa.