ART. 9	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui sont susceptibles de confiscation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
On comprend bien ici la volonté de saisir les armes détenues par une personne susceptible de violences conjugales.
Cependant ce dispositif se heurte à un certain nombre de questions qui restent ici sans réponse :
Qu’est-ce qu’une arme ? Est-ce seulement un pistolet, un couteau? Ou peut-on considérer qu’un fer à repasser est une arme comme une lampe ou tout autre objet que peut contenir une maison et qui utilisé avec violence constitue de facto une arme ?