APRÈS ART. 5	N°CL112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL112
présenté par
Mme Panonacle et Mme Sarles
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le 1° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, l’auteur des violences fait également l’objet d’une orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l’accomplissement par l’auteur, à ses frais, d’un stage ou d’une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel et notamment d’un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ou d’un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, en application du 2° du présent article. Lorsque, après un rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi, de nouvelles violences sont commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il ne peut être procédé à un autre rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi. Dans ce cas, sauf circonstances particulières, le procureur de la République met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans de nombreuses situations de violences conjugales le procureur fait procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi. Généralement cette mesure est prononcée lorsque la personne mise en cause est un primo-délinquant. Cependant, s’agissant des violences conjugales, le fait qu’une personne n’ait jamais fait l’objet de poursuites ne signifie pas qu’elle soit primo-délinquante.
Effectivement, il est établi que la majorité des victimes de violences conjugales quand elle porte plainte ne le fait qu’après avoir subi de nombreuses violences parfois durant de nombreuses années. Ainsi, même lorsqu’il s’agit d’une première poursuite il est probable que l’auteur commette des violences depuis très longtemps sur la personne plaignante ou sur une tierce personne sans jamais avoir été mis en cause pour ces faits.
De nombreuses femmes, lorsqu’elles voient leur plainte traitée par un rappel à la loi, font part de leur désarroi face à cette mesure qui n’a pas eu l’effet escompté sur l’auteur des violences. Ce dernier n’a pas pris conscience ni de la gravité des faits, ni des risques qu’il encourrait en cas de réitération des faits. Parfois l’auteur des violences est au contraire renforcé dans sa position dominante et dans son sentiment d’impunité.
Afin de responsabiliser l’auteur de violences commises au sein du couple, il s’agit ici d’assortir, la mesure du rappel à la loi, à un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ou à un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Pour lutter contre les récidives, il s’agit également d’éviter que le rappel à la loi ne puisse être prononcé plusieurs fois auprès d’un auteur déjà mis en cause pour des actes de violences commises au sein du couple.