ART. 7	N°CL116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL116
présenté par
Mme Vichnievsky
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou à tenter de se suicider ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi propose d’aggraver les peines encourues pour harcèlement moral au sein du couple en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime, causé par ce harcèlement.
La peine aggravée de 10 ans d’emprisonnement paraît disproportionnée lorsque le harcèlement aura été suivi d’une tentative de suicide. On sait qu’un tel acte peut être le produit d’une grande souffrance psychologique mais qu’il peut aussi relever d’une posture. Il est proposé de limiter l’aggravation de la peine aux seuls cas de suicide.