APRÈS ART. 2	N°CL118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Retiré
AMENDEMENT N°CL118
présenté par
Mme Provendier, Mme Goulet, M. Le Bohec, M. Perea et Mme Rilhac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 377 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de se prononcer sur la délégation de l’autorité parentale, la juridiction recueille la parole de l’enfant, si celui-ci est capable de discernement, conformément à l’article 388‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, conformément à l’article 388- 1 du code civil, à rendre obligatoire la prise en compte de la parole de l’enfant lors d’une procédure visant à déléguer l’autorité parentale. En effet, l’article 388-1 du code civil dispose que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge qui l’informe de son droit de refuser cette audition et de son droit d’être assisté par un avocat. La procédure de délégation de l’autorité parentale concerne directement l’enfant, c’est pourquoi, il doit pouvoir exercer son droit d’être entendu.
Le droit de participation de l’enfant aux décisions qui le concerne est un droit fondamental reconnu par la Convention internationale des droits de l’enfant. De même, que la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique, dite convention d’Istanbul, engage la France au titre de l’article 26 à prendre « les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, dans l’offre des services de protection et de soutien aux victimes, les droits et les besoins des enfants témoins de toutes les formes de violence soient dûment pris en compte ».
La prise en compte des besoins de l’enfant par la juridiction implique que celle-ci lui donne la parole.