APRÈS ART. 8	N°CL124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL124
présenté par
M. Freschi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 542‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que les cas de violences conjugales et intrafamiliales ayant des effets sur les mineurs concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Objectif de l’amendement :
Cet amendement complète l’article L 542-2 du code de l’éducation qui prévoit que les visites médicales ont pour objet de détecter les cas d’enfants maltraités. Il y ajoute les cas de violences conjugales et intrafamiliales.
L’amendement modifie l’article L 542-2 du code de l’éducation parce que cet article s’insère dans un chapitre du code relatif à la prévention des mauvais traitements (dans une partie portant sur la santé scolaire). L’article prévoit déjà que les visites médicales ont pour objet de prévenir et de détecter les cas d’enfants maltraités. L’amendement complète ce dispositif en y ajoutant les cas de violences conjugales et intrafamiliales.
En effet, les violences conjugales ont indéniablement un très fort impact sur l’enfant, que ce soit psychologique ou même physique (un conjoint violent peut également se révéler être un père violent).
De fait, il est primordial que le volet du code de l’éducation relatif aux maltraitances d’enfant contienne des dispositions sur les violences conjugales. Il est tout aussi primordial d’inscrire dans la loi le principe selon lequel ces détections doivent porter sur les violences conjugales, le bienêtre de l’enfant ne pouvant être assuré dans les cas où l’un de ses parents est violent vis-à-vis de l’autre.
 
Lien de l’amendement avec la proposition de loi :
Cet amendement s’inscrit pleinement dans les objectifs de la proposition de loi qui vise à protéger les victimes de violences conjugales puisqu’il vise à détecter les cas de violences conjugales lors des visites médicales, au même titre que les cas de maltraitance d’enfants. Aussi, inclure des mesures dans la proposition de loi relatives à l’impact des violences conjugales sur les enfants permet de rappeler que les victimes de violences conjugales visées par le texte sont aussi les enfants. C’est pourquoi l’amendement se situe après l’article 8 de la proposition de loi car celui-ci porte sur le monde médical (dispositions relatives au secret médical).