ART. 12	N°CL126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Adopté
AMENDEMENT N°CL126
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »
insérer le mot :
« par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.