ART. PREMIER	N°CL129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Adopté
AMENDEMENT N°CL129
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier de la proposition de loi a pour objet de permettre aux juridictions civiles et pénales de retirer au conjoint violent l’exercice de l’autorité parentale. Pour l’auteur des violences, en effet, l’enfant est souvent un moyen de continuer à exercer son emprise sur sa victime ou sur ses proches, même une fois condamné.
Toutefois, cette rédaction avait été conçue préalablement à la promulgation de la loi n° 2019‑1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, qui l’a pour l’essentiel reprise dans son article 8. Le présent amendement propose d’en tirer les conséquences et de supprimer l’article premier de la proposition de loi.