ART. 7	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de condamner plus fermement le conjoint dont la victime s’est suicidée.