ART. 2	N°CL130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Adopté
AMENDEMENT N°CL130
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la proposition de loi permet la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale de l’auteur de violences au sein de la famille, dès le déclenchement des poursuites ou à la suite d’une condamnation – même non définitive – par une juridiction répressive. Dans l’hypothèse où l’autre parent n’aurait pas survécu à l’agression, l’article 2 facilite également la délégation de l’autorité parentale au particulier ou à l’institution désormais chargée de veiller aux intérêts de l’enfant.
Toutefois et comme pour l’article premier, cette rédaction avait été conçue préalablement à la promulgation de la loi n° 2019‑1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, qui l’a pour l’essentiel reprise dans son article 8. Le présent amendement propose d’en tirer les conséquences et de supprimer l’article 2 de la proposition de loi.