ART. 4	N°CL132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Adopté
AMENDEMENT N°CL132
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par le mot :
« parent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le précédent.