APRÈS ART. 10	N°CL138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL138
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
à l’amendement n°CL79 de Gaillot Albane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 60 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement corrige une erreur similaire à celle que présentait l’article 10 de la proposition de loi. Il convient, en effet, que l’amende encourue en répression d’un délit aggravé soit supérieure à celle qui punit la commission du même délit en l’absence de circonstances aggravantes.
Par ailleurs et là encore comme à l’article 10, il n’est pas utile de mentionner que la circonstance aggravante de commission par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS est aussi constituée en cas de commission par une précédente relation. L’article 132-80 du code pénal le prévoit par principe.