AVANT ART. 14	N°CL139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2020
___________________________________________________________________
PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL139
présenté par
le Gouvernement
------------
AVANT L’ARTICLE 14
Supprimer ce chapitre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cette proposition de loi est pleinement partagé par le Gouvernement.  qui a lui-même annoncé une réforme en ce sens dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales. 
Le Gouvernement propose donc par le présent amendement de supprimer la disposition qui constituait un gage de charges de la proposition de loi.
Cette suppression permettra à la Commission des lois de discuter de façon approfondie de cette proposition de loi sans que puisse être opposée l’irrecevabilité des modifications devant être apportées aux codes précités.