AVANT ART. 14	N°CL141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Adopté
AMENDEMENT N°CL141
présenté par
le Gouvernement
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AVANT L’ARTICLE 14
Supprimer la division et l’intitulé du chapitre XI.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cette proposition de loi est pleinement partagé par le Gouvernement. 
Le Gouvernement propose donc par le présent amendement de supprimer la disposition qui constituait un gage de charges de la proposition de loi.
Cette suppression permettra à la Commission des lois de discuter de façon approfondie de cette proposition de loi sans que puisse être opposée l’irrecevabilité des modifications devant être apportées aux codes précités.