APRÈS ART. 5	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
« Les hôpitaux et les commissariats de police coopèrent activement à l’aide d’une convention afin que les plaintes des victimes de violences conjugales soient traitées dans les plus brefs délais.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une telle convention va être signée à Béziers entre la police nationale, la police municipale, la gendarmerie et les hôpitaux pour permettre la mise en œuvre des mesures annoncées lors du Grenelle des violences conjugales, notamment la prise des plaintes et la protection des victimes dans le service des urgences du centre hospitalier.