ART. 2	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, qui permet en cas de meurtre d’un parent par l’autre de déléguer sans délai l’autorité parentale au profit d’un tiers et de suspendre provisoirement de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et de tout droit de visite et d’hébergement en cas de poursuite ou de condamnation du chef de meurtre d’un parent sur l’autre, est satisfait par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prise à l’initiative du groupe Les Républicains.
Il convient donc de retirer ces dispositions devenues obsolètes de la proposition de loi.