ART. 8	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secret médical est garanti par le code pénal. Déroger à cette disposition, quelle que soit la cause louable qui le justifierait, ouvre la brèche vers un traitement particulier des cas dans la loi. La loi doit être appliquée en vue de l’application du bien commun et non à destination de cas particuliers. Par ailleurs, il existe déjà des clauses dérogatoires à la conservation du secret médical pour des personnes en situation de vulnérabilité. Parce qu’il ne faut en aucun cas permettre la dérogation de l’un des piliers de l’exercice médical, cet article doit être supprimé.