ART. 7	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Retiré
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou à tenter de se suicider ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comment sera-t-il fait la preuve sur les velléités suicidaires de la victime d’attenter à ses jours ? Dans le cadre de conflits conjugaux, n’est-il pas imaginable que les partis cherchent chacun à aggraver la situation de l’autre parti et que la tentative de suicide supposée soit utilisée au profit de l’un desdits partis.
Parce qu’il est délicat de définir juridiquement ou de prouver formellement de potentielles velléités suicidaires, il est proposé la suppression de ce terme jusqu’à la précision de sa définition.