ART. 9	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 9
À l’alinéa 2, substituer aux mots
« peut, d’office ou sur instructions du procureur de la République, procéder »
les mots :
« procède, d’office et sur instructions du procureur de la République, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux de personnes mortes dans le cadre de violences conjugales suivant le mode opératoire de l’arme à feu s’élève à 31,8 %. Dès lors, il est étonnant de ne pas systématiser la saisie des armes à feu dès que l’enquête porte sur des infractions de violences. En dépit de la présomption d’innocence légitime qu’il convient de laisser à la personne visée par l’enquête, cette mesure constituerait un acte de prudence.