ART. 2	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Tombé
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« maximale de six mois »
les mots :
« déterminée par le juge d’instruction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En regard des délais de traitement des nombreux dossiers relatifs aux conflits conjugaux, il est proposé de faire encadrer la durée de suspension de l’autorité parentale par le juge d’instruction, afin que cette suspension ne puisse prendre fin avant le traitement de l’affaire.