ART. 4	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Tombé
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
I. – Après le mot :
« enfant »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Juridiquement, l’emprise concernant des personnes physiques n’est pas définie. Dès lors, comment condamner au titre d’un ascendant intellectuel ou moral sur une personne alors qu’elle ne peut faire l’objet de preuves factuelles. Cette mention de l’emprise nécessiterait qu’il soit défini dans notre droit une notion du ressort de la psychanalyse qu’il semble délicat d’insérer.