ART. 8	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« , en regard de son état physique et moral, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’alors, la loi ne peut juger d’un cas sur les “intimes convictions” d’un tiers qui viendrait à avoir des soupçons sur les violences conjugales dont sa patiente ferait l’objet. Il est nécessaire que les suspicions du personnel médical reposent, si ce n’est sur des preuves formelles, au moins sur des éléments tangibles constatés et susceptibles de ne pas induire en erreur le juge chargé de l’affaire.