ART. 4	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant, ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition a déjà été introduite au sein de l’article 373-2-10 du code civil par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prise à l’initiative du groupe Les Républicains.
Le texte résultant de cette loi va par ailleurs plus loin que le dispositif proposé à cet article puisque c’est l’allégation de ces violences et non la preuve qu’elles aient été commises qui permet d’exclure la possibilité pour le juge d’ordonner une médiation.