ART. 10	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Retiré
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Houbron
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ARTICLE 10
À l’alinéa 3, après le mot :
« consentement »,
insérer les mots :
« libre et éclairé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de compléter la notion de « consentement » en insérant les qualificatifs de « libre et éclairé » car, dans la configuration d’un couple gangréné par des faits de harcèlement interne, le risque est que tout consentement ne soit pas libre du fait de l’existence d’une emprise d’un membre du couple sur l’autre.