APRÈS ART. 10	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
Mme Givernet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale