ART. 8	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2020
___________________________________________________________________
PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Retiré
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
Mme Abadie
------------
ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet accord n’est pas nécessaire si la victime majeure est enceinte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La grossesse est une période cruciale en ce qui concerne les violences conjugales, alors qu’il s’agit d’un état de grande vulnérabilité physique et psychique. Elles peuvent avoir des conséquences traumatiques sur la santé de la future mère, sur le déroulement de la grossesse (décollement du placenta, accouchement prématuré, IVG, hémorragies, mort du fœtus), mais également sur le développement futur de l’enfant à naître, notamment au plan psychologique.
 
Il s’agit effectivement d’une phase de la vie conjugale qui cristallise les comportements violents. Des études scientifiques attestent que 40 % des violences conjugales ont débuté pendant la grossesse, touchant de 6 à 10 % des femmes enceintes, avec un taux trois à quatre fois supérieur en cas de grossesse non désirée. Elles se prolongent souvent après : 90% des femmes ayant subi des violences durant leur grossesse déclarent continuer d’en être victimes dans les 3 mois suivant l’accouchement, avec une augmentation après la naissance.
Mais la grossesse est également une période privilégiée pour détecter les violences conjugales. D’abord en raison de la fréquence des consultations et examen prénataux, prévus notamment à l’article L. 2221-1 du code de la santé publique. Il s’agit également d’une période où se noue un lien de confiance particulier, dans un contexte d’écoute et de bienveillance. C’est un moment où l’on peut agir : il est donc indispensable d’inciter les professionnels de santé à signaler, dans un cadre juridiquement sécurisé, les violences qu’ils constatent à l’égard des femmes enceintes à l’occasion de ce suivi.
Car c’est autant la femme que l’enfant à venir qui sont visés par cette violence. Ce dernier doit donc bénéficier d’une protection systématique et inconditionnelle dès lors qu’un danger à son égard est suspecté par un professionnel de santé, si besoin sans l’accord de la future mère.