APRÈS ART. 12	N°CL43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
Mme Osson
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APRÈS L’ARTICLE 12, insérer la division et l’intitulé suivants:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale