ART. 10	N°CL70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Tombé
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
Mme Louis
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ARTICLE 10
À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 45 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 de l’article 10 de la proposition de loi vise à modifier l’article 226-1 du Code pénal en sanctionnant plus sévèrement les atteintes portées au respect de la vie privée, lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Dans ce cas, la peine d’emprisonnement est portée, par la proposition de loi, à deux ans au lieu d’un et l’amende encourue est de 30.000 euros.
Or, l’amende prévue à l’alinéa 1 de l’article 226-1 du Code pénal, non modifié par la proposition de loi, pour les faits d’atteinte à la vie privée, s’élève à 45 000 €.
Cet amendement, dans un but de cohérence, vise à éviter de diminuer le montant de l’amende lorsque les atteintes portées au respect de la vie privée émanent du conjoint, concubin ou partenaire de pacs de la victime, et ainsi de maintenir, à tout le moins, le même montant de l’amende pour ces atteintes, qu’elles émanent du conjoint, concubin, partenaire de pacs, ou de toute autre personne. Cet amendement apparaît de surcroit conforme à l’esprit de l’article 10 de la proposition de loi.