ART. 4	N°CL74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2020
___________________________________________________________________
PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Tombé
AMENDEMENT N°CL74
présenté par
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que la prise en compte de l’emprise pour interdire la médiation familiale soit indépendante de celle des violences et qu’elle soit bien considérée comme une alternative.
Cet amendement permet d’aligner les dispositions de l’article 255 du code civil sur celles de l’article 373-2-10 du code civil.