ART. 10	N°CL77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Tombé
AMENDEMENT N°CL77
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme De Temmerman, Mme Dupont, Mme Fontenel-Personne, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Hérin, Mme Meynier-Millefert, Mme Sarles, Mme Trisse et Mme Wonner
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ARTICLE 10
À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 75 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l’article 10 prévoit une aggravation de la peine encourue pour les faits mentionnés à l’article 226-1 du code pénal.
La peine initiale est d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ; la peine aggravée telle qu’elle apparaît dans la rédaction actuelle est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros.
Le présent amendement a donc vocation à aggraver également l’amende encourue – et non pas à la diminuer, tel que le dispositif actuel le prévoit.