ART. 3	N°CL84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CL84
présenté par
Mme Pascale Boyer
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ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale