APRÈS ART. 10	N°CL86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Retiré
AMENDEMENT N°CL86
présenté par
M. Chalumeau, M. Damaisin, M. Cormier-Bouligeon, M. Labaronne, Mme Gipson et M. Rebeyrotte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
« Les personnes faisant l’objet de violences conjugales se voient offrir la possibilité de conserver sur une plateforme numérique l’ensemble des documents utiles lors d’une procédure judiciaire ainsi que nécessaires à un éventuel départ du domicile conjugal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines personnes victimes de violences conjugales rencontrent des difficultés quand elles quittent leur domicile conjugal pour conserver divers documents (administratifs, certificat médical, photos des blessures, document de placement sous contrôle judiciaire).
La perte des documents peut avoir plusieurs causes au premier rang desquels la peur de leurs découvertes par le conjoint.
Aussi, la préservation de ces documents dans un « coffre-fort numérique » permettrait de protéger les éléments clés de la procédure judiciaire tout en facilitant la période de transition et de reconstruction de la personne victime des violences.