ART. 8	N°CL90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL90
présenté par
Mme Chapelier, M. Houbron, Mme Mauborgne, Mme Bergé, Mme Toutut-Picard, Mme Bureau-Bonnard, Mme Robert, M. Anato, M. Mis, M. Blanchet, Mme Cattelot, M. Le Vigoureux, M. Laabid, M. Marilossian, M. Michel-Kleisbauer, Mme Ali, Mme Hérin, Mme Goulet, Mme Atger, Mme Cazarian, Mme Deprez-Audebert, M. Claireaux, M. Lainé, Mme Fontenel-Personne, Mme Khedher et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 8
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« santé »,
insérer les mots
« et de l’action sociale ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travailleurs de l’action sociale sont confrontés à des individus et à des familles démunis rencontrant des problématiques diverses, dont des violences conjugales.
Chargés de tenir informés leurs interlocuteurs de leurs droits et de les appuyer dans leurs démarches, ils sont aussi tenus au secret professionnel.
L’article L411-3 du code de l’action sociale et des familles stipule que la communication par ces personnes à l’autorité judiciaire ou aux services administratifs chargés de la protection de l’enfance d’indications concernant des mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation sont compromises n’expose pas, de ce fait, les intéressés aux peines fixées par l’article 226-13 du code pénal.
Cet amendement permet, dans le cas de violences conjugales, de lever le secret professionnel des travailleurs de l’action sociale pour les majeurs et de les exempter d’éventuelles peines encourues, au même titre que le médecin et le professionnel de santé. La levée du secret professionnel leur permettra de transmettre au Procureur de la République des informations préoccupantes relatives à des violences exercées au sein du couple.