AVANT ART. 11	N°CL92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2020
___________________________________________________________________
PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CL92
présenté par
M. Le Bohec, Mme Dubré-Chirat, M. Terlier et M. Balanant
------------
AVANT L’ARTICLE 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale